Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de dépannage, réparation, remplacement de vitrage, mise en sécurité, pose de vitres, vitrages isolants, vitrines, miroirs et fermetures vitrées réalisées par Vitrier Bourg-la-Reine 92340 auprès de clients particuliers et professionnels. Elles sont communiquées avant ou au moment de la commande et s'appliquent sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

1. Objet des prestations

L'entreprise intervient notamment pour le remplacement de vitre cassée, la réparation ou le changement de simple vitrage, double vitrage, vitrage feuilleté, verre de sécurité, vitrage de porte, fenêtre, baie vitrée, véranda ou vitrine commerciale, ainsi que pour la mise en sécurité provisoire après sinistre. Les prestations sont réalisées dans la limite des contraintes techniques constatées sur place et de la disponibilité des matériaux.

2. Information précontractuelle et affichage des prix

Conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage et de réparation à domicile, le client est informé, avant conclusion du contrat, de la nature de l'intervention, des modalités de décompte du temps estimé, et des prix ou de leur méthode de calcul. Les principaux éléments tarifaires susceptibles d'être facturés sont les suivants : frais de déplacement, main-d'œuvre, fourniture des pièces ou vitrages, et, le cas échéant, majoration horaire pour intervention de nuit, dimanche ou jour férié.

Les tarifs exacts peuvent varier selon le type de vitrage, les dimensions, le niveau d'urgence, la complexité de dépose/repose et l'accessibilité du chantier. Un devis personnalisé est remis lorsque la réglementation l'impose ou dès que le client en fait la demande.

3. Devis préalable

Avant toute prestation, un devis écrit est établi lorsque son montant estimé est supérieur au seuil réglementaire applicable, ou sur demande du client. Le devis mentionne notamment la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature détaillée des opérations, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Les travaux ne débutent qu'après acceptation expresse du devis par le client, sauf demande d'intervention immédiate pour une mesure conservatoire ou de mise en sécurité. En cas d'impossibilité technique découverte après démontage ou en cas de besoin complémentaire non prévisible, un devis rectificatif ou un accord exprès du client est sollicité avant poursuite.

4. Tarifs et facturation

Le prix final comprend, selon le cas, le déplacement, le temps passé, les fournitures, les consommables et l'évacuation des éléments déposés. La facturation est réalisée sur la base du devis accepté ou du bon d'intervention signé. Une facture est remise au client après exécution, mentionnant le détail des prestations et les taxes applicables.

Pour les vitrages fabriqués sur mesure, un acompte peut être demandé à la commande. En cas de demande spécifique du client nécessitant une fabrication personnalisée, l'acompte reste acquis à concurrence des frais engagés, sauf disposition légale contraire.

5. Modalités de paiement

Le paiement peut être exigé comptant à la fin de l'intervention pour les dépannages, ou selon l'échéancier prévu au devis pour les travaux planifiés. Les modes de règlement admis sont précisés au client avant intervention : carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Tout retard de paiement d'un client professionnel peut entraîner l'application de pénalités et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément à la loi.

6. Délais d'exécution

Les délais d'intervention en urgence sont donnés à titre indicatif en fonction de la disponibilité des équipes et des conditions de circulation. Les délais de remplacement définitif dépendent souvent de la prise de cotes, de la fabrication sur mesure et des délais d'approvisionnement. Un retard raisonnable ne saurait engager la responsabilité de l'entreprise en l'absence de faute caractérisée ou d'engagement ferme sur une date.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Si le consommateur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation pourra être perdu une fois la prestation pleinement exécutée. Pour les travaux urgents de réparation ou de mise en sécurité réalisés au domicile à la demande expresse du client, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les fournitures confectionnées sur mesure selon les spécifications du client ne bénéficient pas non plus du droit de rétractation.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente et la garantie contre les vices cachés, selon la nature des biens fournis. Les éléments posés peuvent également être couverts par les garanties fabricant. La responsabilité de l'entreprise est en outre couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, et, pour les travaux entrant dans son champ, par une assurance décennale. Les exclusions de garantie liées à un défaut d'entretien, à un choc, à une mauvaise utilisation ou à une intervention d'un tiers demeurent applicables.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone ou par écrit aux coordonnées figurant sur le site et sur les documents contractuels, en précisant le nom du client, la date d'intervention et l'objet de la contestation. L'entreprise s'efforce de rechercher une solution amiable rapide.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur applicable seront communiquées par l'entreprise dès qu'elles auront été formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande ou du suivi de l'intervention sont utilisées pour la gestion des demandes, l'établissement des devis, la facturation, le service après-vente et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions du droit commun, sans priver le consommateur des règles protectrices de compétence qui lui sont applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593946.